PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & RGPD - INFORMATIONS PATIENTS

Vos données font l’objet d’un traitement nécessaire au respect d’Obligations Légales (cf article 6.1.c RGPD), mis en œuvre dans le cadre de la gestion d’un service de santé (cf article 9.2.h RGPD) et sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion de votre dossier médical (enregistrement des prescriptions d’analyses, enregistrement de votre fiche de suivi médical/fiche de prélèvement) ;
• gestion des prélèvements ;
• transmission de prélèvements aux fins d’analyses en interne ou vers d’autres laboratoires ;
• établissement et télétransmission de feuilles de soins ;
• gestion des analyses ;
• gestion de la validation médicale des résultats ;
• édition et communication des résultats et de courriers aux confrères et aux professionnels de santé autorisés ;
• gestion des non-conformités et des réclamations ;
• réalisation de vérifications et validations de méthodes ;
• contrôles de la qualité du service ;
• gestion des obligations légales et des demandes des autorités (ex : déclarations obligatoires, préfectures pour la gestion des permis de conduire) ;
• prestation de conseils

Sauf opposition de votre part, les traitements fondés sur les Intérêts Légitimes du laboratoire (cf article 6.1.f RGPD), sont également mis en œuvre, pour les finalités suivantes :

• gestion de vos rendez-vous (Doctolib – rendez-vous pris par vous sur le site Doctolib ou par vous auprès du laboratoire) ;
• réalisation d’études statistiques à usage interne ;
• réalisation de recherches internes au laboratoire ;
• participation à des études épidémiologiques ;
• établissement et transmission de factures aux organismes clients ;
• gestion des enquêtes de satisfaction et des avis sur Internet

A défaut de pouvoir traiter vos données, votre prise en charge ne serait pas optimale.

Lorsque vous devez régler vos examens, nous traitons également vos données pour gérer la facturation et les paiements, sur la base du Contrat (cf article 6.1.b RGPD), et pour gérer les recouvrements le cas échéant sur la base de nos Intérêts Légitimes (cf article 6.1.f RGPD),

Vos données anonymisées ou pseudonymisées peuvent également être transmises à des organismes partenaires pour faire l’objet d’un traitement ultérieur, notamment lorsque vous ne vous opposez pas à la réutilisation de vos reliquats de prélèvements à des fins médicales ou scientifiques autres que celle pour laquelle ils ont été effectués. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réutilisation de vos échantillons en remplissant le formulaire d’opposition disponible en cliquant sur ce lien ou en vous adressant au secrétariat médical de votre laboratoire.

Vos données peuvent être transmises aux professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge par le laboratoire ainsi qu’aux personnes suivantes :

• personnel du laboratoire selon les habilitations ;
• sous-traitants du laboratoire (par exemple, aux fins de transmission à notre serveur de résultat si vous ou votre prescripteur en a fait la demande) ;
• laboratoires auxquels sont adressés des prélèvements aux fins d’analyses ;
• votre praticien prescripteur ;
• professionnels de santé participant à votre prise en charge ;
• agents habilités de l’assurance maladie obligatoire;
• agents habilités de l’assurance maladie complémentaire ;
• organismes de recherche dans le domaine de la santé (dans le cadre de la réutilisation de vos prélèvements) et organismes spécialisés dans l’évaluation des pratiques de soins ;
• industriels du secteur de la biologie médicale (dans le cadre de la réutilisation de vos prélèvements) ;
• autorités sanitaires dans des cas limités prévus par la loi.

Votre compte rendu de biologie médicale est également versé dans votre dossier médical partagé (DMP) et votre Messagerie sécurisée de santé patient / Mon Espace Santé si vous en disposez.

Vos données sont conservées sur le système de gestion du laboratoire dans le respect de la loi française sur le dossier médical (article L.1142-28 du code de la santé publique et autres références légales). La règlementation prévoit une durée de conservation de 20 ans pour le dossier médical.

Dans le cadre de la maintenance de l’outil du système d’information du laboratoire, il est possible, qu’à titre exceptionnel, des accès à vos données soient réalisés à partir d’un pays non-membre de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, des garanties appropriées ou adaptées seront prises.

Conserver et protéger vos données personnelles, administratives et médicales est un souci constant de tout le personnel des laboratoires UNIBIO. L’ensemble des collaborateurs médicaux et administratifs de nos laboratoires est soumis à une stricte clause de confidentialité (appelée parfois « secret médical ») pour toutes les informations obtenues des patients dans le cadre de leur activité professionnelle. Nous veillons également à obtenir les mêmes garanties de confidentialité de la part de tous nos fournisseurs et sous-traitants.

Les données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur (et notamment sur des serveurs sécurisés disposant de la certification « HDS » (« Hébergement de données de santé » délivrée par un organisme de certification habilité).

Les échanges de données avec un destinataire extérieur au laboratoire UNIBIO se font exclusivement via des moyens de communications de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Le laboratoire met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé.

Vous pouvez demander l’accès à vos données, la rectification des données inexactes ou incomplètes et dans les conditions et limites prévues par la législation, l’effacement ou la portabilité de vos données ainsi qu’une limitation du traitement. Dans ces conditions et limites, vous pouvez également vous opposer au traitement et à la transmission de vos données (le cas échéant, en justifiant d’un motif légitime).

Vous pouvez exercer ces droits soit auprès de votre laboratoire, soit auprès du délégué à la protection des données (DPO) sans mentionner de donnée de santé :

• par courrier postal à l’adresse suivante : Laboratoire UNIBIO, 7 Avenue Gambetta, Romans-sur-Isère (26100) ;
• ou par mél à l’adresse suivante : dpo@labo-unibio.fr

Toute demande d’exercice de droit doit impérativement indiquer l’adresse du laboratoire UNIBIO qui a traité votre demande d’examen.

Sauf cas particuliers (exceptions réglementaires - opposition du mineur à l’information des parents, prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique), pour les patients mineurs, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En application de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, les prélèvements effectués par notre laboratoire dans le cadre de votre prise en charge peuvent être utilisés secondairement à des fins scientifiques, incluant les finalités suivantes :

• recherches scientifiques,
• contrôles qualité,

A ce titre, vos reliquats de prélèvements et certaines données associées pourront être transmis, dans le cadre d’une collaboration, à des organismes de recherche et à des industriels du secteur de la biologie médicale, lesquels ont réalisé les formalités de déclaration et/ou d'autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.

Dans ce cadre, l’ensemble de vos échantillons et les données pertinentes qui y sont associées font l’objet de mesures visant à garantir votre anonymat auprès de nos partenaires.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réutilisation de vos reliquats de prélèvements et des données pertinentes associées en remplissant le formulaire d’opposition disponible en cliquant sur ce lien ou en vous adressant au secrétariat médical de votre laboratoire.

L’hébergement de vos données collectées et conservées est assuré par une société certifiée « Hébergeur de données de santé » (HDS).

L’hébergeur est notamment garant de :

• la conservation et l’archivage de vos données de santé ;
• la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.

Vous disposez du droit de vous opposer à l’hébergement en justifiant d’un motif légitime.

Seuls les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées.

Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez vous adresser au secrétariat médical de votre laboratoire.

Le délégué à la protection des données et/ou le professionnel de santé du laboratoire UNIBIO qui vous prend en charge est à votre disposition pour toute explication que vous souhaiteriez au sujet des traitements de données à caractère personnel vous concernant.

Afin de participer efficacement à votre prise en charge, le laboratoire UNIBIO a besoin de déposer dans votre compte « Mon espace santé » (DMP et Messagerie sécurisée de santé) les documents utiles (résultats d’analyses) à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins. Ces documents pourront être consultés par les autres professionnels autorisés qui vous prennent en charge. Les professionnels de santé autorisés du laboratoire peuvent aussi avoir besoin d'accéder aux données de santé stockées dans votre compte « Mon espace santé ».

Vous pouvez vous opposer (en invoquant un motif légitime) à la transmission de vos résultats dans votre compte « Mon espace santé » et/ou vous pouvez vous opposer à la consultation de ce compte (en l’indiquant au secrétariat médical du laboratoire). Cela pourrait cependant avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.

Vous avez la possibilité de gérer la confidentialité de vos données (par exemple masquer un ou tous vos documents, bloquer des professionnels de santé, ou clôturer complètement votre espace santé) sur le site internet https://www.monespacesante.fr/. Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) de « Mon espace santé » disponible sur https://www.monespacesante.fr/questions-frequentes ou contacter le support Mon espace santé par téléphone au 34 22.