Protection des données personnelles & RGPD - Informations patients

Informations relatives au traitement de vos données

Le laboratoire UNIBIO utilise un système d’informations destiné à permettre votre prise en charge médicale dans le strict respect du secret médical auquel sont astreints les professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge.

Les informations vous concernant, collectées lors de votre prise en charge et concernant votre identité, vos données et votre numéro de sécurité sociale, votre complémentaire santé, votre situation familiale et professionnelle, votre santé et vos habitudes de vie, font l’objet d’un traitement informatique de données à caractère personnel. Ces données peuvent être recueillies directement (lorsque vous vous présentez au laboratoire), mais également par l’intermédiaire de votre infirmier à domicile, ou de votre médecin en cas d’hospitalisation.

Le laboratoire est le responsable du traitement de vos données au sens de la loi « Informatique et libertés » et du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

‐              Coordonnées du responsable de traitement : Laboratoire (SELARL) UNIBIO, 7 Avenue Gambetta, Romans-sur-Isère (26100);

‐              Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) : société Biocom Ouest, 55 bis rue de Rennes, Cesson Sévigné (35510) ; contact_dpo@armoris.bzh


Pour quelles raisons vos données sont-elles collectées ?

Vos données font l’objet d’un traitement nécessaire au respect d’obligations légales, mis en œuvre dans le cadre de la gestion d’un service de santé et sont collectées pour les finalités suivantes  :

‐              gestion de votre dossier médical et de vos rendez-vous (enregistrement des prescriptions d’analyses, enregistrement de votre fiche de suivi médical) ;

‐              gestion des analyses et des résultats ;

‐              transmission de prélèvements aux fins d’analyses vers d’autres laboratoires ;

‐              établissement et télétransmission de feuilles de soins

‐              édition et envoi des résultats et de courriers aux confrères et aux professionnels de santé prescripteurs ;

‐              réalisation de validations de méthodes et contrôles de la qualité du service ;

‐              gestion des demandes de préfectures pour la gestion des permis de conduire ;

Sauf opposition de votre part, les traitements fondés sur les intérêts légitimes du laboratoire sont également mis en œuvre, pour les finalités suivantes :

‐              réalisation d’études statistiques à usage interne ;

‐              réalisation de recherches internes au laboratoire ;

‐              participation à des études épidémiologiques ;

‐              établissement et transmission de factures.

A défaut de pouvoir traiter vos données, votre prise en charge ne serait pas optimale.
Vos données peuvent également être transmises à des organismes tiers et faire l’objet d’un traitement ultérieur aux fins de recherches dans le domaine de la santé, notamment lorsque vous ne vous opposez pas à l’utilisation de votre prélèvement réalisé dans le cadre de votre prise en charge à d’autres fins médicales ou scientifiques. Vous pouvez à tout moment vous y opposer en vous adressant au secrétariat de votre laboratoire.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Vos données peuvent être transmises aux professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge par le laboratoire ainsi qu’aux personnes suivantes :

‐              personnel du laboratoire selon les habilitations ;

‐              sous-traitants du laboratoire (par exemple, aux fins de transmission à notre serveur de résultat si vous ou votre prescripteur en a fait la demande) ;

‐              laboratoires auxquels sont adressés des prélèvements aux fins d’analyses ;

‐              votre praticien prescripteur ;

‐              professionnels de santé participant à votre prise en charge ;

‐              agents habilités de l’assurance maladie obligatoire;

‐              agents habilités de l’assurance maladie complémentaire ;

‐              organismes de recherche dans le domaine de la santé et organismes spécialisés dans l’évaluation des pratiques de soins ;

Votre compte rendu de biologie médicale est également transmis à votre dossier médical partagé (DMP) si vous en disposez.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées sur le système de gestion du laboratoire dans le respect de la loi française sur le dossier médical (articles L.1111- 7 et L.1142-28 du code de la santé publique). Ce texte impose au laboratoire une durée de conservation de 10 ans pour les résultats d’examens et les éléments qui y sont liés.

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Dans le cadre de la maintenance de l’outil du système d’information du laboratoire, il est possible, le cas échéant, que des accès à vos données soient réalisés à partir d’un pays non-membre de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, des garanties appropriées ou adaptées seront prises.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez demander l’accès à vos données, la rectification des données inexactes ou incomplètes et sous certaines conditions, l’effacement de celles-ci ainsi qu’une limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime.

Vous pouvez exercer ces droits soit auprès de votre laboratoire, soit auprès du délégué à la protection des données (DPO) sans mentionner de donnée de santé :

-      par courrier postal à l’adresse suivante : Laboratoire UNIBIO, 7 Avenue Gambetta, Romans-sur-Isère (26100) ;
-       ou par mél aux adresses suivantes : dpo@labo-unibio.fr et contact_dpo@armoris.bzh

Toute demande d’exercice de droit doit impérativement être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant votre signature et indiquer l’adresse du laboratoire UNIBIO qui a traité votre demande d’examen.

Sauf cas particuliers (exceptions réglementaires), pour les patients mineurs, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de traitement illicite, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Utilisation de votre prélèvement à des fins médicales ou scientifiques

Nous vous informons qu’en application de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, les prélèvements qui sont effectués aux fins de votre prise en charge par le laboratoire peuvent être également utilisés à d’autres fins médicales ou scientifiques, y compris à des fins :

‐              de recherches internes au laboratoire, incluant les validations de méthode et les contrôle de la qualité des examens ;

‐              de recherches scientifiques, notamment de validation de méthodes dans le domaine de la biologie.

A ce titre, les prélèvements pourront être transmis à des organismes de recherche et des industriels du secteur de la biologie médicale, lesquels ont réalisé les formalités de déclaration et/ou d'autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.

Puisque votre consentement n’est pas requis en application de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, vous pouvez à tout moment vous y opposer en vous adressant au secrétariat médical de votre laboratoire.

Informations relatives à l’hébergement de vos données

L’hébergement de vos données collectées et conservées est assuré par le la société IPLine qui a été certifiée « Hébergeur de données de santé » (HDS).


Coordonnées de l’hébergeur :

IPLine
189, Chemin du Bac à Traille
Immeuble le TELYCA – Aile Sud
69300 Caluire-et-Cuire

L’hébergeur est notamment garant de :

-           la conservation et l’archivage de vos données de santé ;
-           la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.

Vous disposez du droit d'accès et de rectification des informations vous concernant et du droit de vous opposer à l’hébergement en justifiant d’un motif légitime. Vous pouvez également demander une copie de l'historique des accès à vos données de santé hébergées, des consultations, du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement réalisés concernant vos données.

Seuls les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au secrétariat médical de votre laboratoire.

Le personnel administratif et/ou le professionnel de santé du laboratoire UNIBIO qui vous prend en charge est à votre disposition pour toute explication que vous souhaiteriez au sujet des traitements de données à caractère personnel vous concernant.